PASSAGES DE CLASSE ET REPARTITION

La Rubrique Juridique n°25

Passages de classe et répartition

Cette opération qui a lieu au cours du mois de juin dans les écoles maternelles et élémentaires donne parfois lieu à des différents entre parents et enseignants.

Chaque année, des collègues nous contactent car des parents contestent, parfois violemment les décisions de l’Ecole…

Aussi nous faisons ci-après quelques rappels :

La répartition des élèves entre les classes

– Une compétence exclusive des enseignants

La compétence de la directrice ou du directeur d’école, à l’instar de la répartition des classes, est confirmée par l’art 2 du décret du 24 février 1989 : « Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres

Face aux contestations des parents sur l’affectation de leur enfant dans telle ou telle classe, plusieurs jurisprudences ont confirmé la compétence des enseignants malgré le désaccord des parents.

Un exemple très clair : « Les dispositions de l’article 2 du décret du 24 février 1989 permettent aux directeurs d’école de répartir les élèves entre les classes même en cas d’avis contraire des parents ». CAA de Versailles du 17 février 2005.

– Le cas particulier des jumeaux

Selon le ministère, compte tenu de la particularité de la gémellité, surtout avec de jeunes enfants scolarisés en maternelle, « le choix de la scolarisation des enfants jumeaux, ensemble ou séparés gagne à être étudié conjointement par l’école et les parents ». Le ministre ajoute « En l’absence de vérité scientifique concernant la scolarisation des enfants jumeaux, il n’appartient pas au directeur d’imposer une position contre l’avis des parents, sauf si la solution préconisée par eux crée des difficultés avérées de fonctionnement » (JOAN n° 5 du 3 février 2003).

Il est observé que, non seulement d’un point de vue psychologique, mais également pédagogique, les enseignants préfèrent séparer des jumeaux surtout lorsqu’un des frère/sœur est un élément moteur et que l’autre reste passif en classe.

La jurisprudence est plutôt favorable au choix des enseignants.

Nous complétons cette question de répartition des élèves dans les classes par une contribution de Maître Pierre LA FONTAINE, avocat conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes :

Répartition des élèves dans les classes :

Maître LA FONTAINE :

La répartition des élèves entre les classes est de la compétence du directeur de l’école, après avis du conseil des maîtres, au même titre que le changement de classe.

En principe, il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible d’être contestée devant le tribunal administratif, juge de l’excès de pouvoir, sauf si elle a une conséquence sur la scolarité des enfants.

Changement de classe :

Maître LA FONTAINE :

Prenant le relais d’une directrice d’école maternelle, dans une affaire grave, une Inspectrice de l’Education Nationale avait décidé du changement de classe d’un enfant ayant commis des attouchements sur les parties intimes d’un autre élève de sa classe.

Le juge administratif de première instance puis la Cour administrative d’appel de Versailles, saisis d’un recours en nullité de cette décision, ont retenu que celle-ci, destinée à assurer une quiétude à long terme aux deux enfants, nécessaire au bon déroulement de leur scolarité, ne constituait pas une sanction et que, dès lors, cette mesure, qui ne faisait qu’opérer un changement de classe maternelle, au sein d’une même école maternelle et qui ne saurait être regardée comme ayant une incidence sur la scolarité de l’enfant, ne constituait pas une décision faisant grief et était, dès lors, insusceptible de recours.

(C.A A. Versailles, 23 juin 2022)