La Rubrique Juridique n°26

La Rubrique Juridique n°26

ASSURANCES SCOLAIRES

Chaque année, au moment de la rentrée, des collègues se posent un certain nombre de questions concernant l’assurance scolaire et nous interrogent…

 · Qu’est-ce qu’une assurance scolaire ?

 · L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

 · Que se passe-t-il si un élève n’est pas ou mal assuré ?

 · Les enseignants peuvent-ils distribuer aux élèves les documents proposés par des assurances ?

 · Les personnels sont-ils eux-mêmes protégés en cas d’accident scolaire ?

 Nous vous conseillons de relire   notre rubrique juridique n° 1 sur cette question.

 Au besoin n’hésitez pas à nous contacter car dans un contexte où Parents et assurances se retournent contre les écoles, les collèges, les lycées en cas de problème, il convient d’être particulièrement prudent(e) sur le libellé de l’attestation et sa date de validité.

 La question de la responsabilité civile des personnels (pas simplement des directrices et directeurs ou chefs d’établissement ou des enseignants mais de tous les adultes assurant surveillance ou encadrement d’une activité) fait de plus en plus l’objet de recours des assurances ou mutuelles en cas d’accident… d’où la nécessité d’avoir une vraie couverture professionnelle qui vous conseillera et vous aidera immédiatement !

Précisions de Maître Pierre La Fontaine, avocat conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes.

 Que doit-on savoir sur les assurances scolaires ?

 MAÎTRE PIERRE LA FONTAINE :

 Les accidents scolaires posent la question de leur réparation qui peut relever tantôt de la responsabilité administrative de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, soit que le dommage relève d’une faute dans l’organisation du service, soit qu’il soit imputable à l’état défectueux des locaux, tantôt de la responsabilité civile de l’Etat substituée à celle des membres de l’enseignement public à condition qu’une faute de l’un de ceux-ci soit établie [art.L.911-4 du Code de l’Education].

Or, bon nombre des accidents scolaires ne relèvent d’aucun de ces deux régimes de responsabilité, d’où l’intérêt de la souscription d’une assurance scolaire.

 En l’absence d’une loi édictant une telle obligation, l’assurance scolaire n’est pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires s’inscrivant dans les programmes scolaires et sur le temps scolaire, même si elle est recommandée.

A l’inverse, l’assurance scolaire est obligatoire pour les activités scolaires facultatives comme les sorties scolaires excédant le temps scolaire et les voyages scolaires.

Quels dommages doit garantir l’assurance scolaire ?

• ceux que l’enfant peut causer à autrui : c’est l’assurance de responsabilité civile

• ceux qu’il peut se causer à lui-même : c’est l’assurance de garantie individuelle accidents corporels.

Faute de production d’une attestation de cette double assurance, l’enfant ne sera pas autorisé à participer aux activités scolaires facultatives.

Les parents sont libres du choix de leur assureur.

C’est ici qu’interviennent deux circulaires et une note de la Direction des Affaires Juridiques qui impliquent les directeurs d’école et les chefs d’établissements.

 • circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001 prescrivant un code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire : le principe de neutralité commerciale des établissements d’enseignement scolaire implique que les enseignants et les élèves ne peuvent en aucun cas servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit et que la distribution aux élèves par les personnels de l’établissement de documents publicitaires est interdite.

 • circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 précisant que les familles doivent être informées par les directeurs d’école et les chefs d’établissement en début d’année qu’elles ont le libre choix de leur assurance et que les associations de parents d’élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux parents par l’intermédiaire des élèves des propositions d’assurances scolaires et bulletins d’adhésion en une seule fois, dans un seul document ou groupe de documents.  

• note DAJ A1 n° 2015-229 du 27 août 2015 aux termes de laquelle « en sa qualité d’autorité administrative, le Recteur d’Académie ne peut légalement permettre que des personnels de l’éducation nationale diffusent par l’intermédiaire des élèves des propositions d’assurances émanant d’un organisme d’assurance ou d’une mutuelle, et il lui appartient de rappeler ces règles chaque fois que nécessaire »