INCIVILITES SECOND DEGRE

La Rubrique Juridique n°24

VIOLENCES SECOND DEGRE

Ces dernières semaines notre Autonome a été confrontée à une augmentation d’appels d’adhérent(e)s confronté(e)s à des situations d’incivilités graves, voire de violences de la part d’élèves, particulièrement dans le Second Degré, violences à leur encontre ou à l’encontre d’autres d’élèves.

Nous publions ci-dessous deux contributions traitant de ces questions de Maître Pierre LA FONTAINE, avocat-conseil de l’Autonome de La Seine et de l’Union des Autonomes.

 Surtout, n’hésitez pas à nous contacter si vous êtes confronté(e)s à ce type de « difficulté ».

Une affaire gravissime, un jugement exceptionnel…

 Maître Pierre La Fontaine :

Un élève de lycée âgé de 15 ans insultait et menaçait son enseignant en ces termes « je vais te taper, petit pédé». Deux jours plus tard, convoqué dans le bureau de la proviseure-adjointe en présence du chef d’établissement, celui-ci les menaçait de les taper, faisait une balayette au proviseur qui chutait brutalement au sol, perdant connaissance et lui portait, alors qu’il était à terre, plusieurs coups de pied, avant de s’en prendre à son adjointe à laquelle il portait un violent coup au visage, la projetant au sol où il la rouait de coups.

 Le chef d’établissement, hospitalisé, présentait un traumatisme crânien avec perte de connaissance, des fractures de l’humérus droit et du cubitus droit et un psycho-traumatisme avec incapacité totale de travail de soixante jours. La proviseure-adjointe présentait un traumatisme crânien, une fracture de l’orbite gauche, une fracture du nez, une dent cassée entraînant une ITT de vingt et un jours.

 Le Tribunal pour Enfants de Bobigny condamne l’agresseur pour violences aggravées et outrage sur personnes chargées d’une mission de service public et dans un établissement d’enseignement avec ITT supérieure à huit jours à un emprisonnement délictuel de vingt mois dont douze mois avec sursis probatoire pendant trois ans.

 Le chef d’établissement et son adjointe ont été conseillés, assistés et défendus, tout au long des cinq années de procédure, par l’avocat de l’Autonome de la Seine, qui a pris en charge tous les frais et honoraires exposés pour leur défense.

Faits commis hors établissement scolaire – Violences, Cyberviolence entre élèves – Sanctions disciplinaires.

 Maître Pierre La Fontaine :

La jurisprudence administrative considère que des faits commis hors temps scolaire par un élève peuvent justifier des sanctions disciplinaires dès lors qu’ils sont susceptibles d’interférer gravement dans le fonctionnement de l’établissement scolaire :

* exclusion définitive d’un élève pour agression sexuelle d’une élève plus jeune dans un autocar scolaire après les cours [TA Amiens, 7 oct.2004],

 * exclusion temporaire d’un lycéen qui avait accompagné plusieurs camarades ayant manifesté devant lui l’intention d’agresser un autre élève pour lui voler son scooter et avait assisté à l’agression physique de ce lycéen, bien qu’en dehors du lycée, sans lui apporter aucune aide ni avertir les secours [TA Paris, 17 nov.2005].

Avec le développement des usages inappropriés des médias numériques et sociaux, les phénomènes de cyberviolence se multiplient, aux formes variées (insultes, harcèlement, violences, usurpation d’identité, diffusion de photos intimes, d’images à caractère pornographique par des élèves au préjudice d’autres élèves…), qui ont donné lieu à une circulaire du Ministère de l’Education Nationale n°2013-187 du 26-11-2013 et à un ”Guide de Prévention de la Cyberviolence entre Élèves”.

Un jugement du Tribunal Administratif de Versailles a jugé qu’une mesure d’exclusion définitive d’un élève de son lycée au motif qu’il avait envoyé à une autre lycéenne des vidéos obscènes et dégradantes à son égard était justifiée, alors que son père prétendait que les faits avaient été commis en dehors du lycée et non en sa qualité d’élève et ne pouvaient pas donner lieu à une sanction disciplinaire, après avoir rappelé que la qualité d’élève ne se limite pas au temps de présence dans l’établissement et que les faits ont un lien avec le lycée [TA Versailles, 21.12.2017)