DECLARATION D’ACCIDENTS
A plusieurs reprises, nous avons été sollicités ces jours derniers pour apporter des précisions à propos de la déclaration effectuée en cas d’accident survenu sur le temps scolaire obligatoire et des demandes parfois « très insistantes » voire menaçantes de la part des parents de l’élève victime… mais aussi d’assureurs.
Une question revient régulièrement :
Doit-on faire apparaître sur la déclaration d’accident scolaire les précisions concernant l’auteur ou les auteurs présumés de l’accident survenu dans le cadre scolaire ?
Vous trouverez ci-après la réponse de Maître LA FONTAINE, avocat-conseil de nos amis de l’Autonome de la Seine :
Maître La Fontaine :
Il existe aujourd’hui un formulaire de déclaration d’accident élève unique pour les écoles et les EPLE. La réponse est apportée par la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 sur l’information des parents lors des accidents scolaires.
Il y a lieu de faire apparaître sur la déclaration d’accident scolaire les précisions concernant l’auteur de l’accident, qu’il s’agisse d’un autre élève (nom, prénom, adresse, âge et classe) ou d’un tiers ainsi que la raison sociale et l’adresse de sa compagnie d’assurance.
Mais lorsque cette déclaration d’accident doit être transmise aux familles notamment à la famille de l’enfant victime, il y a lieu préalablement d’occulter les mentions mettant en cause des tiers, notamment l’identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que le nom, l’adresse, l’assurance des parents de l’enfant auteur, conformément aux dispositions du point II de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dans le cadre du respect de la vie privée.
Le directeur d’école ou le chef d’établissement conservera la déclaration originale contenant la mention des coordonnées de l’auteur du dommage et des témoins éventuels. Les compagnies d’assurances, qui ont reçu une autorisation expresse donnée à cet effet par les familles de ces élèves, peuvent également en être destinataires.
Nous vous renvoyons également aux différentes chroniques présentes sur notre site dans les rubriques pratiques.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez :
> nous contacter au : 0477939556 ou 0636182138
> nous envoyer un mail : contact@asu42.fr
En cas de question, d’interrogation, n’hésitez pas à nous contacter.
Le Président Marc SOUVETON